Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site web de réservation d'expériences (ci-après dénommé « le Site ») appartenant à Beach Mate Resorts, sous la raison sociale FUERTEVENTURA LIFE SL, titulaire du numéro d'identification fiscale (N.I.F.) B38872933 et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : AV. ESPAÑA 3, HOTEL FLAMINGO - 38670 - Adeje - S.C. TENERIFE - (ESPAGNE), et immatriculée au Registre du commerce de Ténérife, au volume 2 850, page 170, feuille TF-39 966, inscription n° 1.
Les services et expériences sont proposés par Beach Mate Resorts. Toutefois, l’achat d’expériences et de chèques-cadeaux est géré par HOTEL TREATS ESPAÑA S.L., dont le numéro d’identification fiscale (N.I.F.) est B-44863231 et dont le siège social est situé à Son Rullan 43, Calle A, 07009, Palma de Majorque, Espagne, inscrite au registre du commerce de Palma de Majorque, volume 2 998, folio 131, page 96 497, section, 1re inscription (ci-après, «HOTEL TREATS »), qui agit en tant qu’intermédiaire tiers pour le compte de Beach Mate Resorts et sera chargée du traitement de vos données dans le cadre de l’achat de bons et d’expériences, y compris le traitement de vos réservations et, le cas échéant, le paiement de celles-ci pour le compte de Beach Mate Resorts.
Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement à la section « Expériences » de ce site web, sans préjudice du fait que le site web de Beach Mate Resorts dispose de Conditions générales génériques et indépendantes qui peuvent être applicables.
Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par « Consommateur/Utilisateur » toute personne physique qui, en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, accède au site web dans le but d’acquérir les produits ou services commercialisés par son intermédiaire (ci-après, le «Utilisateur»).
Pour toute question et/ou réclamation concernant l’achat d’expériences, vous pouvez contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : info@hoteltreats.com ou via le numéro de téléphone suivant : +34 871 51 00 40 (de 9 h 00 à 19 h 00 CEST).
2.- Acceptation des conditions générales
L’achat de tout produit ou service commercialisé via la rubrique « Expériences » du site Web implique l’acceptation des présentes Conditions générales.
Beach Mate Resorts, en collaboration avec HOTEL TREATS, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, et il incombe à l’Utilisateur de lire, vérifier et comprendre ces Conditions générales avant d’accepter et d’acheter chacun des bons ou chacune des expériences.
En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et acheter les produits ou services proposés sur le Site web.
3.- Objet
Ce site web a été développé dans le but d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’acquérir des bons, pour leur usage personnel ou pour les offrir en cadeau, afin de les utiliser chez Beach Mate Resorts et/ou dans les établissements désignés par Beach Mate Resorts (ci-après, le «Prestataire de services »), et de profiter des expériences spécifiques proposées au choix de l’Utilisateur (ci-après, les «Bons » ou le «Bon » indifféremment), HOTEL TREATS agissant en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire de services, servant de point de contact entre les deux parties et d’émetteur des Bons requis.
4.- Bons
Les bons proposés via le site web peuvent être destinés à un usage personnel ou à offrir en cadeau, étant entendu que, dans le cas d’un « cadeau », la jouissance de l’expérience reviendra à un tiers autre que l’Utilisateur qui acquiert le bon (le « Bénéficiaire du bon » ).
Dans le cas des bons destinés à un usage personnel, l’achat s’accompagne généralement d’une réservation immédiate, l’Utilisateur connaissant à tout moment la date à laquelle il souhaite profiter de l’expérience chez Beach Mate Resorts.
En revanche, les bons-cadeaux sont généralement achetés avec une date ouverte, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission, le jour, l’heure ou tout autre détail relatif à la prestation du service restent à confirmer et, par conséquent, l’Utilisateur doit confirmer et gérer directement avec le Prestataire de services, Beach Mate Resorts, la confirmation de ces détails.
Sauf indication contraire expresse dans l’offre de l’expérience, les bons d’achat achetés chez Beach Mate Resorts ne peuvent pas être échangés contre des expériences dans un autre hôtel.
5.- Fonctionnement du site web et achat des chèques-cadeaux
Afin de bénéficier des chèques-cadeaux proposés par Beach Mate Resorts via le site web, les utilisateurs doivent respecter les conditions suivantes.
Les utilisateurs peuvent acheter les chèques-cadeaux proposés via le site web sans s’inscrire ni créer de profil utilisateur, simplement en remplissant le formulaire prévu à cet effet, qui demande les données nécessaires pour identifier l’utilisateur, émettre la facture correspondante, livrer par voie électronique et payer les services demandés, et indiquer si le chèque-cadeau est destiné à un usage personnel ou à offrir.
Dans le cas où le chèque-cadeau acheté par l’utilisateur est destiné à un usage personnel, deux options sont possibles :
(i) Lorsque l’utilisateur procède à l’achat d’un bon dont la date d’utilisation est libre, c’est-à-dire lorsqu’il ne connaît pas la date exacte à laquelle il souhaite profiter de l’expérience. La durée de validité du bon peut varier ; elle correspondra donc à celle indiquée sur le bon lui-même et lors du processus de commande. Dans ce cas, et avant d’utiliser et de profiter du bon, l’Utilisateur doit contacter Beach Mate Resorts afin de confirmer la disponibilité des dates pour profiter de l’expérience sélectionnée.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour demander le remboursement du bon d’achat à usage personnel à date libre si celui-ci n’a pas été utilisé pendant cette période.
(ii) Que l’Utilisateur effectue un achat ou une « Réservation immédiate » de l’un des bons proposés sur le site web de Beach Mate Resorts en connaissant la date exacte à laquelle il souhaite profiter de l’expérience, ce type de bon n’étant en aucun cas remboursable. Toutefois, l’Utilisateur peut modifier la date de jouissance du bon à condition de signaler cette circonstance au moins quarante-huit (48) heures avant la date de jouissance initialement choisie, qu’il devra communiquer au Prestataire de services. La modification sera toujours soumise à la disponibilité de Beach Mate Resorts.
Si le bon d'achat acquis par l'Utilisateur est destiné à un cadeau à date libre, sa durée de validité sera celle indiquée au moment de l'achat et sur le bon d'achat lui-même, à compter de la date d'achat du bon. Toutefois, chaque bon d’achat précisera sa durée de validité, tant sur le site web de Beach Mate Resorts que sur le bon d’achat lui-même une fois reçu par l’Utilisateur ; il incombe à l’Utilisateur de vérifier la durée de validité du bon d’achat acquis.
Une fois le bon d’achat acquis, que ce soit pour un usage personnel ou pour offrir, il sera envoyé dans les plus brefs délais via le mode de contact choisi par l’Utilisateur/l’Acheteur, accompagné de la preuve d’achat du bon, qui servira à échanger contre l’expérience sélectionnée chez Beach Mate Resorts. Dans le cas des bons-cadeaux, le bon sera mis à la disposition de l’Utilisateur/Acheteur, qui pourra transmettre ces informations au bénéficiaire ou, le cas échéant, fournir à HOTEL TREATS l’adresse e-mail du bénéficiaire pour l’envoi direct du bon. Ce bon ne mentionnera pas le prix d’achat.
HOTEL TREATS propose un service d’assistance après-vente auquel l’Utilisateur peut accéder en envoyant toute question, demande ou requête relative au bon d’achat acheté par e-mail à l’adresse suivante : info@hoteltreats.com ou en appelant le numéro de téléphone suivant : +34 871 51 00 40 (de 9 h 00 à 19 h 00 CEST).
6.- Validité du bon
L’Utilisateur reconnaît et accepte la validité du Bon d’achat acquis à tout moment ; ces informations sont disponibles sur la page du produit ou du Bon d’achat concerné, et sont également facilement identifiables sur le Bon d’achat lui-même une fois celui-ci reçu par e-mail.
Une fois la date d’expiration du bon atteinte, celui-ci ne pourra plus être échangé contre l’expérience sélectionnée ni contre aucune autre expérience proposée sur le site web de Beach Mate Resorts. Dans ce cas, le montant payé par l’Utilisateur sera conservé à 100 % par HOTEL TREATS ou, le cas échéant, par Beach Mate Resorts.
7.- Comportement de l’utilisateur sur le site web
Les utilisateurs s’engagent à faire un usage licite, diligent, honnête et correct de toute information ou contenu consulté via le site web, et ce, dans le respect des principes de bonne foi et en se conformant à tout moment à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales.
En particulier, mais sans s’y limiter, tout utilisateur visitant le site web, ainsi que les utilisateurs, s’interdisent :
i. Communiquer des données qui ne sont pas véridiques, exactes, complètes et/ou à jour, ni accéder au site Web en utilisant le nom ou les données d’identification d’un autre utilisateur, ni usurper l’identité d’une personne.
ii. Utiliser le site Web à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou des activités illicites de quelque nature que ce soit.
iii. Causer, de manière malveillante ou intentionnelle, des dommages ou préjudices susceptibles de compromettre ou d’altérer le site Web, ou d’introduire ou de diffuser des virus informatiques pouvant entraîner des modifications non autorisées du contenu ou des systèmes composant le site Web. L’Utilisateur s’interdit de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Beach Mate Resorts ou de HOTEL TREATS, de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification, ou de tenter de déchiffrer ou de désassembler le logiciel utilisé pour proposer les bons ou les services via le Site web.
iv. Promouvoir ou encourager des tiers à se livrer à l’une des pratiques susmentionnées ou à y contribuer.
HOTEL TREATS et Beach Mate Resorts se réservent le droit d’enquêter et de dénoncer tout comportement susmentionné conformément à la loi, ainsi que de collaborer avec les autorités dans le cadre de l’enquête sur de tels actes.
De même, HOTEL TREATS et Beach Mate Resorts se réservent le droit de suspendre ou de restreindre, partiellement ou totalement, l’accès aux Utilisateurs qui enfreignent l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation du site Web. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ni tenter de contourner, toute mesure restreignant l’accès au site Web.
8. Disponibilité des bons ou des expériences
Tous les bons proposés sur le site web sont soumis à disponibilité. Beach Mate Resorts, en collaboration avec HOTEL TREATS, met à jour le site web en permanence et automatiquement afin de garantir une correspondance et une précision maximales entre la disponibilité réelle et les informations disponibles à cet égard sur le site web. Toutefois, HOTEL TREATS ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel décalage, étant donné qu’il n’est pas le prestataire du service demandé, ce rôle revenant à Beach Mate Resorts, le prestataire de services.
Il est recommandé d’effectuer les réservations ou les achats de bons au moins deux (2) semaines avant la date souhaitée. Si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire souhaite réserver son expérience pour des jours de forte affluence (tels que les week-ends ou les jours fériés), il doit réserver encore plus à l’avance. L’Utilisateur doit tenir compte du fait que certaines expériences affichent des dates de disponibilité sur le Site web ; toutefois, ces dates peuvent n’être qu’indicatives et sont susceptibles d’être modifiées par Beach Mate Resorts en tant que Prestataire de services. À cet égard, il est recommandé de vérifier auprès de Beach Mate Resorts la disponibilité de l’expérience à acheter.
Tous les bons ou expériences peuvent être supprimés ou retirés du site web à tout moment et sans préavis, sans que cette décision n’affecte les utilisateurs ayant acheté les bons concernés avant leur retrait.
Dans le cas où un Utilisateur ou un Bénéficiaire souhaiterait utiliser le Bon pour une expérience qui a été retirée du Site web et que le Prestataire de services n’accepte pas de réservations ou que l’expérience ne soit plus disponible, une solution sera proposée, telle qu’un avoir correspondant à la valeur du Bon (à attribuer au Bénéficiaire du Bon), ou une expérience alternative de même valeur (si disponible).
Dans ce cas, le crédit proposé aura la même date d’échéance que le bon d’achat d’origine.
9. Prix des chèques-cadeaux et mode de paiement
Les prix des bons d’achat figurant sur le site web sont ceux indiqués à tout moment sur le site web et s’entendent TTC.
Les utilisateurs peuvent procéder au paiement du bon d’achat sélectionné en utilisant les modes de paiement disponibles sur le site web, qui peuvent être consultés au moment de la finalisation du processus d’achat.
Tous ces moyens de paiement sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement) indépendantes de HOTEL TREATS, mais si l’entité concernée n’autorise pas le paiement, il ne sera pas possible de poursuivre la procédure d’achat engagée, la commande sera automatiquement annulée et l’achat et la vente du bon d’achat demandé seront considérés comme n’ayant pas eu lieu.
En cliquant sur « Autoriser le paiement », l’Utilisateur confirme sans équivoque que la carte de crédit lui appartient et que HOTEL TREATS ou, le cas échéant, Beach Mate Resorts, n’est en aucun cas responsable de l’utilisation frauduleuse ou illégale de cartes de crédit par des tiers.
De plus, à aucun moment au cours du processus d’achat, HOTEL TREATS ou Beach Mate Resorts ne peut prendre connaissance ni enregistrer les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur, celles-ci étant transmises via une connexion sécurisée avec un protocole de cryptage directement vers le site de l’entité qui gère le paiement électronique.
Les paiements sont traités par la passerelle de paiement MangoPay (Mangopay S.A.) ou par la passerelle de paiement de Beach Mate Resorts, en tant que prestataire de services.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit lire et accepter les Conditions générales de Mangopay : https://mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-EN.pdf. De plus, l’Utilisateur est invité à consulter la FAQ relative à la protection des fonds. Si la passerelle de paiement du Prestataire de services est utilisée, l’Utilisateur doit prendre connaissance de ses Conditions générales distinctes et les accepter.
9.1. Demande de facture
S'il a besoin d'une facture, l'Utilisateur doit adresser sa demande à Beach Mate Resorts, en tant que Prestataire de services, après avoir utilisé son bon d'achat.
10. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au contenu, à la conception et au code source du présent site web, et notamment, sans s’y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données figurant sur le site web, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, sont détenus par Beach Mate Resorts, HOTEL TREATS ou à des tiers ayant expressément autorisé Beach Mate Resorts à les utiliser sur le site web.
Par conséquent, et en vertu des dispositions du décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (ci-après, «Loi sur la propriété intellectuelle »), ainsi que de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 relative aux marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, il est expressément interdit de reproduire, transmettre, adapter, traduire, distribuer, communiquer au public, y compris en le mettant à disposition, tout ou partie du contenu du site web, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de Beach Mate Resorts ou de HOTEL TREATS.
En particulier, et en vertu des dispositions des réglementations nationales, européennes et internationales en matière de propriété intellectuelle, l’utilisation de tout ou partie du contenu de ce site web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans autorisation, est expressément interdite.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par Beach Mate Resorts ou HOTEL TREATS sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et engagera les responsabilités prévues par la loi.
11.- Exclusion et limitation de responsabilité
HOTEL TREATS n’accorde aucune garantie et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’accès au site Web ou de l’utilisation des expériences qui y sont proposées. De même, en sa qualité d’intermédiaire, HOTEL TREATS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la relation existant entre l’Utilisateur et le Prestataire de services.
Entre autres, et à titre d’exemple non limitatif, HOTEL TREATS n’est pas responsable des circonstances suivantes :
i. Du manque de disponibilité et de bon fonctionnement du site Web et/ou de ses services ou contenus, à l’exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’indisponibilité ou de l’interruption du fonctionnement du site web pour des raisons non imputables à HOTEL TREATS.
ii. Le dysfonctionnement du site Web ou des contenus relatifs à tout service.
iii. Le contenu d’autres pages Internet vers lesquelles peuvent renvoyer des liens figurant sur le site Web.
iv. Les incidents causés par un manque de diligence de la part de l’Utilisateur.
v. Les cas de force majeure, les blocages des réseaux de télécommunications ou d’Internet, les actions ou omissions de tiers, des opérateurs de télécommunications ou des entreprises de services, d’approvisionnement ou de transport, ou toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de HOTEL TREATS qui empêche l’utilisation normale du site Web.
vi. De toute obligation contractuelle naissant entre l’Utilisateur/Bénéficiaire et le Prestataire de services, et n’aura aucune obligation d’intervenir en tant que médiateur entre les parties à ce contrat.
vii. Bien que HOTEL TREATS ait conclu des contrats en vigueur avec les différents Prestataires de services et s’efforce de respecter des normes de qualité exigeantes, HOTEL TREATS ne peut garantir le résultat final ni que l’expérience de l’Utilisateur sera satisfaisante. La responsabilité finale des services fournis incombe directement au Prestataire de services.
viii. En cas d’annulation ou de modification d’un Bon pour des raisons imprévisibles ou échappant au contrôle raisonnable de HOTEL TREATS, y compris, mais sans s’y limiter, des raisons liées aux conditions météorologiques, à l’insolvabilité, etc.
ix. En cas de perte, de dommage, de décès ou de préjudice corporel subi par l’Utilisateur/le Bénéficiaire lors de l’utilisation du Bon d’achat acheté via le Site web.
En résumé, l’Utilisateur reconnaît et accepte que HOTEL TREATS est une entité à responsabilité limitée et que toute insatisfaction ou réclamation liée au service ou à l’expérience doit être adressée à Beach Mate Resorts en tant que Prestataire de services.
12.- Indemnisation
HOTEL TREATS ne saurait être tenu responsable des frais supplémentaires engagés et non spécifiquement inclus dans le bon d’achat, ni des annulations dues à des retards de voyage, à des cas de force majeure ou à des événements échappant au contrôle de HOTEL TREATS, y compris, mais sans s’y limiter : les cas de force majeure, les circonstances inévitables, extraordinaires, inhabituelles et imprévisibles telles que la guerre ou la menace de guerre, les émeutes, les troubles civils, les actes terroristes, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les risques significatifs pour la santé humaine tels que l’apparition de pandémies, les incendies ou les conditions météorologiques défavorables.
13.- Protection des données
Hotel Treats est un prestataire de services tiers proposant une solution complète de bons d’achat pour Beach Mate Resorts.
Hotel Treats, en sa qualité de sous-traitant agissant pour le compte de Beach Mate Resorts, qui est le responsable du traitement, garantit la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel fournies par les utilisateurs, conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «RGPD ») et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après, «LOPDGDD »).
HOTEL TREATS collecte et traite vos données aux fins de l’achat et de la souscription de services tels que les commandes de bons d’achat, les paiements, le cas échéant, et le service client. HOTEL TREATS ne conserve vos données pour le compte de Beach Mate Resorts que pendant la durée nécessaire à la bonne souscription et à l’exécution de ces services.
À cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en matière de confidentialité et de protection de leurs données à caractère personnel, ils peuvent exercer les droits suivants :
i. Accéder à vos données à caractère personnel ;
ii. Demander la rectification de toute donnée inexacte ;
iii. Demander l'effacement de leurs données ;
iv. Demander la limitation du traitement de vos données ;
v. S'opposer au traitement de leurs données ;
vi. Exercer votre droit à l'oubli; et
vii. Demander la portabilité de ses données. De même, les Utilisateurs ont le droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des données.
L'utilisateur peut exercer l'ensemble de ces droits en envoyant un e-mail à info@hoteltreats.com, en précisant le motif de sa demande.
Nonobstant ce qui précède, afin d’en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel effectué par Beach Mate Resorts, en sa qualité de responsable du traitement, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Beach Mate Resorts via le lien suivant :Mentions légales | Beach Mate Resorts - Site officiel
14.- Droit de rétractation
L’Utilisateur ayant le statut de « Consommateur », c’est-à-dire les Utilisateurs ayant acquis les Bons à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date effective d’acquisition du Bon, sans pénalité et sans avoir à en indiquer les motifs, conformément au décret-loi royal n° 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires, à condition que l’achat n’ait pas été effectué via « Réservation immédiate » ou que le Bon n’ait pas été utilisé.
À cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois écoulés les quatorze (14) jours calendaires prévus à cet effet par la loi.
Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où le droit de rétractation de l’Utilisateur serait dûment exercé, HOTEL TREATS ou, le cas échéant, Beach Mate Resorts, remboursera le montant payé pour l’achat effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la demande de rétractation de l’Utilisateur, et via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour formaliser le droit de rétractation, l’Utilisateur doit exercer son droit par écrit en envoyant un e-mail, contenant les informations détaillées ci-dessous et qui servira de déclaration de rétractation sans équivoque, à l’adresse e-mail suivante : info@hoteltreats.com, avec la mention suivante dans l’objet : « Retour du service acheté ». Dès réception de cette communication, HOTEL TREATS procédera à l’examen du cas particulier et, le cas échéant, le remboursement du montant correspondant sera effectué dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite communication.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit inclure les informations suivantes dans l’e-mail correspondant :
Objet : Retour du service acheté
Nom et prénom : ____________
E-mail de contact : _____________
Numéro du bon d’achat : ____________
Date d'achat : ______________
Par la présente, je demande le remboursement du montant payé pour le service décrit ci-dessus, en précisant que ce remboursement doit être effectué dans le délai de quatorze (14) jours prévu par la loi à cet effet et versé sur le compte bancaire dont je suis titulaire, dont le numéro est : ______________.
Lieu et date de la demande : ____________________.
15.- Clause de sauvegarde
Toutes les clauses ou dispositions des présentes Conditions générales doivent être interprétées de manière indépendante et autonome ; la nullité d’une d’entre elles, prononcée par un jugement judiciaire ou une sentence arbitrale définitive, n’affectera pas les autres dispositions. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres clauses permettant de préserver les effets visés par les Conditions générales d’utilisation.
16.- Juridiction
Les parties conviennent que les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol. Tout litige découlant de l’application, de l’exécution et de l’interprétation des présentes Conditions générales sera soumis aux cours et tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur en tant que consommateur.
17.- Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le site web informe que, en cas de litige, l’Utilisateur résidant dans l’Union européenne peut recourir à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de la relation contractuelle entre les parties.
Si vous souhaitez accéder à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges », vous pouvez le faire via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/